Ce communiqué a été publié le 15/01/2023
Le ministre Pap Ndiaye l’avait exprimé lors de son audition au Sénat : l’école inclusive coûte trop cher selon le ministère. C’est donc sous l’angle comptable que le dernier rapport concernant l’école inclusive est rédigé à la fois par une mission constituée de seulement deux inspecteurs·trices généraux de l’éducation nationale et de quatre inspecteurs·trices des finances. La mission conclut dans son rapport sur le coût trop important que constituent les 132 000 AESH, précaires de l’Éducation nationale, et propose des pistes d’économies qui vont encore dégrader leurs conditions de travail et les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Le ministère oppose compensation et accessibilité pour justifier le manque de moyens
L’Éducation nationale ne parvient pas à mettre en œuvre des mesures de compensation des handicaps pour permettre la scolarisation des élèves notifiés par les MDPH : les AESH sont sous-payé·es, à tel point que l’administration peine à recruter. De même, les personnels ne sont pas formés pour adapter leur enseignement aux besoins des élèves en situation de handicap. Pour justifier son refus de donner à l’école inclusive les moyens d’exister, la communication ministérielle s’attache à mettre concurrence les politiques d’accessibilité (rendre l’environnement scolaire accessible) et de compensation (compenser par des aides humaines et/ou matérielles le handicap). Or, l’accessibilité et la compensation doivent être mises en œuvre ensemble sur les lieux d’étude. Par ailleurs, en ciblant l’accessibilité, l’Éducation nationale rejette en partie la responsabilité sur les Collectivités Territoriales, responsables des bâtiments scolaires. Sa conception de l’accessibilité est en grande partie matérielle : comme si donner un ordinateur à un ou une élève suffit à lui rendre accessible les enseignements…
Le ministère veut freiner les notifications
La mission fait des propositions qui visent à diminuer le nombre d’heures d’accompagnement par une ou un AESH. D’une part, la mission propose de privilégier l’aide mutualisée (un personnel AESH accompagne plusieurs élèves selon un volume horaire défini selon les moyens du Pial) par rapport à l’aide individualisée (un personnel AESH accompagne un·e élève pendant le nombre d’heures préconisé par la MDPH). Pour l’instant, c’est la MDPH qui décide si l’accompagnement d’un ou une élève doit être individualisé ou mutualisé. La mission souhaite que ce soit l’Éducation nationale qui décide de cela ainsi que du nombre d’heures d’accompagnement. On imagine sans peine que cela va se traduire par une diminution des heures d’accompagnement puisque le ministère souhaite faire des économies ! D’autre part, la mission propose d’expérimenter le recours à l’avis de l’enseignant·e référent·e de secteur comme condition à l’examen du dossier de l’élève par la MDPH. L’enseignant·e référent·e, souvent déjà débordé·e, n’a pourtant pas les compétences médicales pour procéder à cet avis. La constitution des dossiers MDPH est suffisamment complexe et longue sans ajouter une contrainte comme celle-ci. SUD éducation s’oppose à la prise en charge par l’Éducation nationale des missions médicales de la MDPH.
Toujours pas de reconnaissance du métier d’AESH !
Dans son rapport, la mission interroge la corrélation entre le nombre d’élèves issus de milieux défavorisés et le nombre d’AESH pour sous-entendre un recours excessif aux AESH. La mission montre à nouveau sa méconnaissance des conditions de vie et d’étude des élèves en situation de handicap issus des milieux les plus défavorisés qui ont un accès dégradé aux soins médicaux et qui subissent des conditions d’études dégradées du fait de la casse de l’éducation prioritaire.
Enfin, la mission apporte des pistes au sujet des conditions de travail et des salaires des AESH : d’abord la mission recommande le passage progressif des personnels AESH employés sur du Hors Titre 2 vers le Titre 2 du budget général de l’État. SUD éducation porte cette revendication depuis de nombreuses années auprès du ministère : l’emploi des personnels AESH sur des budgets différents conduisent à des inégalités de traitement entre personnels AESH et rendent opaques leur gestion par les services de l’Éducation nationale.
La mission propose également une mise à disposition des personnels AESH au périscolaire qui est de la responsabilité des collectivités territoriales contre remboursement. Le double employeur (Éducation nationale et Collectivités Territoriales) va subordonner les AESH à une double hiérarchie et dégrader encore leurs conditions de travail. Le double employeur n’est pas la solution aux bas salaires des AESH, cela constitue une négation de leurs compétences pédagogiques. Pour SUD éducation, les personnels AESH sont des spécialistes du handicap qui interviennent sur le temps scolaire : il est temps que le ministère le reconnaisse en créant un vrai statut de la Fonction publique avec un temps plein de 24h pour les AESH !
SUD éducation est particulièrement inquiet de ce rapport comme des annonces du Ministre. L’Éducation nationale manque à ses obligations en refusant de mettre en œuvre les moyens pour scolariser tou·tes les élèves. Le ministère opère ici un choix de société puisque les discriminations validistes qui ont cours à l’école normalisent les discriminations validistes qui ont cours dans la société et dans le monde du travail.
