Droit de grève pour les titulaires et les précaires (AED, AESH, contractuel-le-s…)
Le droit de grève est constitutionnel : tou-te-s les salarié-e-s ont le droit de faire grève, quel que soit leur statut. Dans la fonction publique, la grève est conditionnée par le dépôt d’un préavis de grève. SUD éducation dépose un préavis qui couvre l’ensemble des personnels pour tous les jours de l’année.
Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure.
Ci-dessous un rappel des détails :
- 1er degré et déclaration d’intention de grève
- 2nd degré et pressions du chef d’établissement
- Retraits de salaire et cas particulier de l’Internat
- l’arrêt Omont ?
1er dégré et déclaration d’intention de grève
Vous pouvez envoyer votre déclaration d’intention de grève depuis votre messagerie académique vers votre circonscription, ou en format papier. Le délais à respecter est 48h avant le jour de la grève, comprenant au moins un jour ouvré (tous les jours sont ouvrés sauf les samedis et dimanches).
Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève (d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible). SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève.
RAPPEL : une déclaration d’intention ne force pas à faire grève ! On a tout à fait le droit de dire qu’on est pas allé au bout de son intention. Il est donc important de faire le maximum de déclaration d’intention de grève pour se donner la possibilité d’avoir le choix.
Déclaration d’intention de grève – 1 jour
Déclaration d’intention de grève – plusieurs jours
- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par mail.
- La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école.
- Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel.
- Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou garder le mail, en cas de contestation.
NB : pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle « plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève : par exemple « le jeudi 5 décembre 2019, le vendredi 6 décembre 2019, etc. ».
2nd degré et pressions du chef d’établissement
Selon les modalités fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics :
- Tout.e salarié.e de l’Éducation Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
- Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délais.
- Si comme certains collègues vous faite le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie-scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté. Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève : vous n’avez pas à répondre aux mails de votre hiérarchie ni à répondre au téléphone. Ces pratiques d’intimidation sont inacceptable de la part de l’administration et constitue une remise en question du droit de grève qui est un droit constitutionnel).
C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence, pas à vous.
L’administration et votre hiérarchie ne serait en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention. En cas de pression, n’hésitez pas à nous contacter sur sudeduc69@sud-arl.org ou à nous appeler pendant les heures de permanences.
- Vous recevrez, dans la majorité des cas, dans les jours qui suivent, un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. N’hésitez pas à contester s’il y a une erreur.
Retraits de salaire et Cas particulier de l’Internat
Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure.
–> Donc même si on « débraye » à partir de 12h ou qu’on « ne rate » que 2h de cours sur une journée de 6h de cours, la journée sera considérée comme « journée de grève ».
Faire grève entraîne une retenue de salaire correspondant à 1/30e de la rémunération mensuelle, quel que soit votre temps de travail ce jour là.
Dans l’éventualité où durant une journée de grève vous travaillez sur plusieurs établissements sous couvert de différents contrats de travail d’assistant-e-s d’éducation, on ne peut pas vous retirer plusieurs fois votre salaire.
Application de la grève à l’internat :
Légalement une journée de grève s’étend sur la durée du service le jour prévu, (par exemple de 8h00 à 20h00). À l’internat, la grève débute la veille à l’heure de début du service, jusqu’au lendemain même heure.
Arrêt Omont ?
La décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l’approche suivante du décompte des jours de grève :
« en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.
En cas de doute, il suffit de reprendre la grève le mardi au lieu du lundi dans cet exemple.
Toutefois l’application de cet arrêt est rare et fait souvent suite à une demande du chef d’établissement.