Pas de trève des confiseurs pour les chasseurs de sans-papiers

Bilan des jugements rendus au Tribunal Administratif les 27 et 28 décembre
mercredi 28 décembre 2005

Six Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) examinés au Tribunal Administratif de Lyon, devant des militant-e-s motivé-e-s qui nous ont transmis leurs notes d’audience. A lire : les "arguments" du représentant de la préfecture, qui maintient qu’il faut absolument expulser, de toute urgence, un élève de maternelle ou une grand-mère malade... Il fait un bien beau métier (?), un métier d’avenir en tout cas, hélas. Il va certainement passer maintenant un bon réveillon en famille, avec caviar, champagne, foie gras et compagnie.

1/ Mena Da Cruz jeune angolais orphelin, dont l’unique famille est un frère qui est avec lui, et qui lui a obtenu la nationalité française. L’APRF a été annulé.

2/ Famille Boufedene une fille née en 98 en Algérie, fils né à vénissieux en 2001, Madame est enceinte.

Dans la salle, beaucoup de gens de St Fons, présence de gens de Resovigi, RESF. Les enfants sont scolarisés, avec participation des parents à la vie de l’école, et intégration à la vie sociale de St fons. Nombreuses attestations, entre autre au niveau religieux (toutes confessions confondues), de l’ANEB (association nationale des élus de banlieues). Deux promesses d’embauche. Pour la vie familiale, les parents de Madame sont en France. Un médecin a attesté que la mère ne pouvait vivre seule. Le père, en France depuis 45, est malade (cancer) et nécessite une présence quotidienne. Depuis 3 ans c’est madame Boufadene, sa fille, qui assure cette présence, vitale pour ses parents. Il y a donc des liens familiaux très forts en France. Par ailleurs Mr Boufadene qui était fonctionnaire de police, a été obligé de fuir après avoir fait l’objet de menaces de mort et de menaces quotidiennes.

Réponse du représentant de la préfecture :

Pour les parents de Madame, il y a des services sociaux et quant à la maladie de Monsieur « on peut vivre longtemps d’un cancer de la prostate ». Et comme chaque fois, si les enfants sont scolarisés c’est par obligation, non parce que la famille le veut. La situation de l’Algérie s’est modifiée entre 99 et 2005. il n’est donc pas impossible pour la famille Boufadene de poursuivre leur vie familiale en Algérie. Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

DERNIERE MINUTE : le famille Boufedene restera en France. Le juge a donné tort à la préfecture.

3/ « Mamita », Madame Celys Valles Arrivée en France en septembre 2000, avec un visa de 30 jours, pour s’occuper de sa fille qui va accoucher. Sa fille est en France depuis 1989 et vit en concubinage avec un français.
La grand-mère reste en France et s’occupe de ses deux petits enfants. Elle est complètement prise en charge par sa fille. Jamais aucune demande d’aide. Une fille habite en Allemagne, et le fils qui est au pérou est insolvable.
Elle a maintenant des problèmes de santé. Un examen est d’ailleurs prévu à l’hôpital d’ici peu. Elle a subi une fouille à corps lors de son arrestation.

Réponse du représentant de la préfecture :

Il s’étonne que cette femme ait passé autant d’années en France sans demande de régularisation ; s’étonne aussi du fait que si la grand-mère est malade depuis 2003, il n’y ait pas d’attestation de soins entre 2003 et 2005 ; et encore « cette femme a passé 65 ans de sa vie au Pérou, elle y a donc des attaches fortes » et en plus un fils.
Il demande donc que l’arrêté soit maintenu car il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

4/ Madame Nadjab Nouiaoui Arrivée en France à 38 ans en juin 2002 avec ses deux fils car elle est malade avec un visa court séjour. Dépression sévère absolument pas prise en compte par les médecins algériens ni par son mari.
Sa mère et sa sœur, en France, l’ont font venir pour qu’elle soit soignée ; suivie au centre psy de Bron. En mai 2003 régularisation pour raison de santé. 16 juillet 2004 certificat de résident valable jusqu’en 2005. 28 juillet 2005 : refus de renouvellement. Un certificat médical de septembre 2005 confirme pourtant que Madame Nadjab doit continuer à être soignée, qu’il y a sinon un risque de décompensation majeure. Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) en date du 18 déc. L’APRF n’est pas motivé. L’avocate demande entre autre l’annulation pour absence de motivation.

Madame est en France très entourée, ses deux enfants sont scolarisés à l’école Angélina courncelles à Vaulx-en-Velin. Afin que les enfants ne soient pas coupés de leur père, la famille est repartie en Algérie l’été dernier. Madame est restée enfermée pendant deux mois. L’APRF étant tombé au début des vacances, pas eu le temps de demander des attestations à l’école. Mme Nadjab explique, dans un français impeccable, sa maladie, comment elle n’est pas prise en charge en Algérie, comment ce sont ses enfants qui lui donnent la force de vivre et de se lever tous les matins.

Réponse du représentant de la préfecture :

Il maintient que cette femme, qui était secrétaire d’un avocat en Algérie, est d’un milieu qui a les moyens de se faire soigner autrement que par des marabouts et des potions, que par ailleurs son mari est toujours en Algérie, que d’ailleurs les liens ne sont pas rompus.
Bref qu’il n’y a d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Mme Nadjab était à la sortie, absolument paniquée à l’idée d’être expulsée ces jours-ci.

5/ Famille Hidalgo Hector, sa femme et leurs deux enfants (11 et 14 ans aujourd’hui) ont quitté le Chili et sont arrivés en France en 2003. 1ère demande d’asile en janvier 2005 ; Rejet de leur demande d’asile en Juin 2005.
Venus suite à une offre de travail qui de fait ne correspondait pas du tout à ce à quoi Hector a été confronté. Trois ans en France ça commence à être long, et il va bien falloir définir ce que Sarkozy appelle le "temps suffisant sur le territoire français". De plus la famille Hidalgo a une vie sociale très intense ici en France : très intégré dans la vie sociale de Feyzin, les enfants sont scolarisés, l’aîné à même intégré une classe artistique depuis la sixième. Là aussi des attestations d’enseignants. Hidalgo a souvent travaillé. Ils ont un appartement. Hidalgo qui cherche à avoir un travail légal, répond souvent à des annonces de l’ANPE et a eu plusieurs fois des réponses positives ... auxquelles il n’a pu faire suite, faute de papiers. la famille Hidalgo correspond complètement au profil d’immigration choisie cher à l’UMP.

L’avocate développe longuement sur l’art 3-1 de la convention des droits de l’enfant « toute considération doit être prise dans l’intérêt supérieur des droits de l’enfant ». Même si cette convention gêne le préfet !
Développe aussi sur le fait que Mr Hidalgo a été victime d’exploitation au travail.

Réponse du représentant de la préfecture :

La loi est la loi. C’est pas de l’humanisme. De plus la famille a été en situation irrégulière pendant deux ans. Si Monsieur Hidalgo veut travailler en France, il n’a qu’à retourner au Chili, un employeur peut toujours demander à faire travailler un étranger.

6/ Famille Goukasov Origine arménienne, né en Azerbaïdjan, avait un passeport soviètique. On fuit en Ukraine où le passeport soviètique n’était pas valable. Pour l’Azerbaïdjan, ils sont Arméniens. Pour l’Arménie, ils sont des turcs, et pour l’Ukraine , ne sont rien ou alors des « culs noirs ». Indésirables en Ukraine ; le beau-frère s’est d’ailleurs fait assassiner. Monsieur Goukasov a eu des menaces : s’il ne quittait pas l’Ukraine, la même chose pourrait lui arriver. L’avocat pose donc le problème du pays de destination qui ne peut pas être l’Ukraine, ni l’Azerbaïdjan, ni l’Arménie ; ils sont donc apatrides.

Réponse du représentant de la préfecture :

Il reconnaît que la situation est compliquée. Que la plaidoirie de l’avocat est intéressante mais que c’est de la géopolitique qui n’a rien à voir ici. Quant au pays de destination, il n’y a pas de discussion, c’est l’Azerbaïdjan.


Agenda

<<

2019

 

<<

Décembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345

Brèves

16 mai 2011 - AG contre la précarité — jeudi 19 mai à l’ENS

Pour information, une assemblée générale sur la précarité et les pressions au travail aura lieu à (...)

19 avril 2011 - Expulsion des grévistes de l’ENS d’Ulm ce matin

Les militant-e-s SUD Éducation de l’ENS de Lyon apportent tout leur
soutien aux précaires et aux (...)

24 mars 2009 - Mais que font les syndicats ???

Tu trouves que les centrales syndicales ne jouent pas le rôle qu’elles devraient avoir dans les (...)

5 janvier 2009 - Appel à la résistance dans le premier degré

Article sur le site de la fédération à consulter
clic

9 février 2008 - Commission pédagogie à Sud rhône

Lundi 12/02 à 18H30 au local de Sud Educ Rhône/Solidaires 10, rue du Gazomètre, 69003 Lyon Ordre (...)