Les problèmes de paiement de salaire sont trop récurrents, surtout quand il s’agit des personnels contractuels.
Il arrive régulièrement que le salaire de septembre ne soit pas versé à temps. Les raisons peuvent être multiples : signature tardive du contrat, problème de transmission du contrat ou du procès-verbal d’installation, erreur dans le traitement du dossier financier, etc. Cela concerne principalement les collègues qui ont signé un premier contrat ou un renouvellement avec changement de service de paye.
À la précarité du statut et des conditions de travail s’ajoute l’inquiétude de ne pas être payé·e à temps et des conséquences qu’une telle situation peut avoir.
Le paiement par l’employeur d’un salaire mensuel est une obligation
Dans la fonction publique, le salaire est appelé « traitement ». Son versement est encadré par le décret n°62-765 du 8 juillet 1962 : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. »
La rémunération pour service fait, qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toute indemnité due, est une obligation.
Que faire en cas de défaut de paiement du salaire ?
Tout d’abord renseignez vous auprès de vos collègues pour voir si ils·elles ont été payé·es. Le salaire est versé à la fin du mois travaillé. En fonction des banques il peut y avoir un décalage de quelques jours. En cas de salaire non payé, l’administration doit vous verser au plus vite un acompte, qui correspond à une somme équivalent à 80 ou 90% de votre salaire mensuel. Le reste sera versé sur la paye du mois suivant.
– Contacter le service gestionnaire et le service de paye par mail pour leur signifier que vous n’avez pas reçu votre salaire en mettant en copie le SUD éducation local pour que nous assurions le suivi de la situation.
– Faire un recours gracieux demandant le versement de votre salaire avec demande de paiement des intérêts moratoires. Même le paiement d’intérêts ne sera pas effectif, cela permet en général d’accélérer le versement d’un acompte (correspondant à 80% ou 90 % du traitement). Vous trouverez un modèle ci-dessous,vous pouvez l’envoyer par mail (en mettant le syndicat SUD éducation de votre département en copie) ou par recommandé avec accusé de réception au service responsable de votre rémunération : le lycée mutualisateur de paye ou le service de paye de la DSDEN.
– Demander une aide exceptionnelle au service social en faveur des personnels du rectorat
Modèle de courrier, recours gracieux retard de paiement
[Nom, Prénom]
[Fonction]
[adresse de l’école/établissement d’exercice]
à
[service de paye]
copie à
SUD éducation [département]
[lieu] le [date]
Objet : Recours gracieux concernant un retard de paiement et demande de paiement des intérêts moratoires
Madame, Monsieur,
À ce jour je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes : [détailler précisément ce qui est dû, par exemple, salaire du mois de septembre 2022]
Je vous demande par la présente le paiement du principal conformément au décret n°62-765 du 8 juillet 1962, et le versement d’intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux d’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.
[Si vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception, ajoutez :]
Je demande également, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition du présent recours en recommandé avec accusé de réception, service facturé [coût].
Pour le bon fonctionnement du service public.
[Signature]
