Ce communiqué a été publié le 06/07/2022
Ce mercredi 6 juillet, comme nous nous y attendions, le ministère de l’éducation nationale a présenté le projet de décret de CDIsation des assistant·es d’éducation (AED, AP et APS) au Comité technique ministériel (CTMEN).
Ce projet de décret modifie le décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED pour y introduire la possibilité de CDIsation. Il est pris en application de l’article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui modifie l’article L. 916-1 du Code de l’éducation. Il faut désormais attendre sa publication au Journal officiel pour sa mise en application.
Que prévoit le projet de décret ?
- au terme de 6 années de CDD, le contrat est renouvelé en CDI ;
- le contrat en CDI est conclu par le·la recteur·rice d’académie, qui devient l’employeur (en CDD l’employeur reste le ou la chef·fe d’établissement) ;
- les contrats CDD peuvent être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (ce qui était déjà le cas) ;
- un entretien professionnel aura lieu tous les trois ans ;
- un ré-examen de la rémunération pour les AED en CDI aura lieu tous les trois ans également ; un arrêté relatif à la rémunération des AED devrait également être publié prochainement ;
- les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heure formation pour les étudiant·es.
Le décret entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Cependant, il est précisé que les AED ayant atteint 6 années de CDD pourront être CDIsé·es y compris s’ils·elles ont exercé leurs 6 années avant le 31 août 2022.
Par mesure dérogatoire et provisoire, les CDI signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 pourront être gérés financièrement par un établissement mutualisateur.
Localement, ça donne quoi ?
La CDIsation n’est désormais plus une hypothèse ou une probabilité. Les AED ayant 6 années d’ancienneté doivent donc pouvoir y accéder dès le 1er septembre 2022 ! En cas de refus de renouvellement du contrat en CDI, les chef·fes d’établissement doivent justifier leur décision. Quel que soit leur situation, nous invitons les AED concerné·e par la CDIsation à contacter très rapidement SUD Education Rhône (sudeduc69@sud-arl.org) pour assurer le suivi et la bonne application des textes.
L’analyse de SUD éducation
Tout d’abord nous tenons à rappeler que cette CDIsation n’est pas un cadeau du ministère, mais le fruit du rapport de force instauré par la mobilisation des assistant·es d’éducation ces deux dernières années. Si elle représente une avancée sociale et syndicale certaine, elle ne répond pas à nos exigences syndicales : CDIsation ne signifie pas titularisation, les conditions salariales restent désastreuses, la formation inexistante et les conditions d’emploi précaires.
Les chef·fes d’établissement pourront toujours imposer des quotités de travail incomplètes, et agiter la menace du non-renouvellement pour exercer une pression sur les collègues qui l’ouvrent un peu trop pour dénoncer leurs conditions de travail et l’autoritarisme.
Ce pouvoir des chef·fes risque de se voir renforcé avec la mise en place d’entretiens professionnels qui conditionnent la revalorisation salariale. Par ailleurs, aucun droit à la mobilité n’est pour l’instant prévu, à l’intérieur d’une académie comme d’une académie à l’autre.
Et la prime REP ?
Le 12 avril 2022, SUD éducation a gagné un recours au Conseil d’État : les assistant·es d’éducation exerçant en éducation prioritaire doivent percevoir l’indemnité REP/REP+. Cette décision met fin à une injustice qui perdure depuis trop d’années, plus de 8 000 collègues sont ainsi concerné·es ! Dans sa décision, le Conseil d’État a enjoint au ministère de prendre un décret pour l’application de cette décision dans les 6 mois. SUD éducation continue d’interpeller le ministère pour que cela soit effectif dès le 1er septembre 2022.
Assistant·es d’éducation : les bahuts ne fonctionnent pas sans nous !
C’est pourquoi nous ne nous contenterons pas de cette CDIsation. Cette première avancée ouvre des perspectives et doit constituer un point d’appui pour les luttes futures. La mobilisation inédite de ces dernières années doit se poursuivre pour gagner un véritable statut de la fonction publique, des augmentations de salaire, un droit à la formation … SUD éducation y œuvrera, aux côtés des collectifs locaux d’AED que nous appelons à renforcer dès la rentrée.
SUD éducation revendique pour les AED :
- la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED par la création d’un métier d’éducateur·rice scolaire ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 1850 euros nets ;
- la baisse du temps de travail ;
- la suppression du forfait nuit en internat ;
- la création d’une brigade de remplacement dans les départements pour assurer les remplacements ;
- le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
- un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique
- l’accès à une formation initiale et continue.
